Les pr\u00e9sentes conditions de vente s'appliquent exclusivement \u00e0 l'ensemble de la relation commerciale entre l'acheteur et nous. Les conditions d'achat et autres conditions de l'acheteur sont contredites par les pr\u00e9sentes. L'acceptation et l'ex\u00e9cution des commandes ne constituent pas une reconnaissance des conditions de l'acheteur ni une renonciation \u00e0 nos conditions suivantes, m\u00eame si nous ne nous opposons pas express\u00e9ment \u00e0 la demande de l'acheteur \u00e0 cet effet. Si l'une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions de vente est ou devient inefficace, cela n'affecte pas la validit\u00e9 du contrat ; c'est la disposition l\u00e9gale qui s'applique. En aucun cas, la disposition concern\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions de vente ne sera remplac\u00e9e par les conditions de l'acheteur. Notre confirmation \u00e9crite est d\u00e9terminante pour la conclusion du contrat. Nous renon\u00e7ons express\u00e9ment aux dispositions de l'article 312 e, paragraphe 1, phrase 1, n\u00b0 1-3 du Code civil allemand (BGB) relatives aux obligations dans le cadre du commerce \u00e9lectronique entre nous et l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Tous les prix sont EXW Incoterms \u00ae<\/sup> 2010 et plus la taxe de vente l\u00e9gale, sauf accord \u00e9crit contraire. Si les droits de douane, les taxes, les redevances et les autres frais augmentent apr\u00e8s la conclusion du contrat, ils sont \u00e0 la charge de l'acheteur. En particulier, une augmentation du taux de la taxe de vente l\u00e9gale entre la conclusion du contrat et la livraison effective entra\u00eene une augmentation correspondante du prix d'achat brut convenu. Il en va de m\u00eame pour les augmentations des frais de transport, qu'elles soient \u00e0 la charge de l'acheteur ou \u00e0 la n\u00f4tre. La compensation par des contre-pr\u00e9tentions de l'acheteur est exclue, \u00e0 moins que les pr\u00e9tentions de l'acheteur ne soient incontest\u00e9es ou l\u00e9galement \u00e9tablies ; cela ne s'applique pas aux contre-pr\u00e9tentions issues de la m\u00eame relation contractuelle. Les dispositions relatives \u00e0 la compensation et au droit de r\u00e9tention s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la revendication de d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n 3.1<\/strong> Sauf convention contraire expresse, les d\u00e9lais de livraison promis et les dates de livraison (d\u00e9lais de livraison) se r\u00e9f\u00e8rent au moment de l'exp\u00e9dition ou de la remise pour enl\u00e8vement et ne constituent en aucun cas une transaction fixe. Tous les d\u00e9lais de livraison s'entendent sous r\u00e9serve d'une livraison en bonne et due forme et en temps voulu. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison, l'acheteur a le droit de fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et, \u00e0 l'expiration de celui-ci, de r\u00e9silier le contrat en ce qui concerne les marchandises ou la quantit\u00e9 qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es. Pour toute autre r\u00e9clamation, en particulier les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats, Section 8<\/strong> s'applique .<\/p>\n\n\n\n 3.2 <\/strong> Les cas de force majeure et les \u00e9v\u00e9nements sur lesquels nous n'avons aucune influence, tels que, en particulier, les ordres des autorit\u00e9s sup\u00e9rieures, les conflits du travail, y compris les gr\u00e8ves et les lock-out l\u00e9gaux, les p\u00e9nuries d'\u00e9nergie et de mati\u00e8res premi\u00e8res, les perturbations des transports ou les perturbations op\u00e9rationnelles in\u00e9vitables, nous lib\u00e8rent de notre obligation de livraison pour la dur\u00e9e de la perturbation et dans la mesure de ses effets. S'il n'est pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la perturbation dans un d\u00e9lai raisonnable, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat, \u00e0 l'exclusion de toute obligation de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. Si la livraison retard\u00e9e ou restreinte en raison d'une telle perturbation ne pr\u00e9sente manifestement plus d'int\u00e9r\u00eat pour l'acheteur, nous le lib\u00e9rerons de l'obligation d'acheter les marchandises, \u00e0 condition que cela ne nous cause pas d'autres d\u00e9savantages que notre propre manque \u00e0 gagner.<\/p>\n\n\n\n 3.3<\/strong> La disposition du paragraphe 2 ci-dessus s'applique \u00e9galement en cas de force majeure ou d'un des \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s au paragraphe 2 dans le chef de nos fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n 4.1 Sauf convention contraire, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans d\u00e9duction d\u00e8s r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Une remise convenue ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si toutes les anciennes factures dues ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es et que l'acheteur r\u00e8gle le montant de la facture en souffrance dans son int\u00e9gralit\u00e9 et dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 286, paragraphe 3, du code civil allemand (BGB), l'acheteur est en d\u00e9faut s'il n'effectue pas le paiement dans les 30 jours suivant la date d'\u00e9ch\u00e9ance et la r\u00e9ception de la facture ou d'une d\u00e9claration de paiement \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n 4.4 Si l'acheteur est en retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux d'int\u00e9r\u00eat de base respectif seront factur\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n 4.5 Les droits de compensation et de r\u00e9tention ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par l'acheteur que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement ou sont incontest\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur d\u00e8s que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 l'entreprise de transport ou ont quitt\u00e9 notre entrep\u00f4t. L'exp\u00e9dition se fait toujours aux risques de l'acheteur. Il en va de m\u00eame lorsque nous prenons en charge les frais de transport et\/ou que nous les assurons sur la base d'accords individuels. Toutes les clauses de livraison convenues ne r\u00e8glent que le paiement des frais.<\/p>\n\n\n\n 6.1<\/strong> La marchandise (\"marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\") reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix d'achat. La marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les autres cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale entre nous et l'acheteur qui sont exigibles au moment de la conclusion du contrat. La marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'au paiement int\u00e9gral de nos cr\u00e9ances futures. Si nous sommes redevables d'une lettre de change dans le cadre du paiement du prix d'achat (proc\u00e9dure ch\u00e8que\/lettre de change), notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne s'\u00e9teint que lorsque la lettre de change a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9e par le tir\u00e9. L'acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d'une activit\u00e9 commerciale normale, \u00e0 laquelle s'appliquent les dispositions suivantes.<\/p>\n\n\n\n 6.2 <\/strong> Lorsque nos marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont transform\u00e9es par l'acheteur ou un tiers mandat\u00e9 par lui, nous sommes des fabricants au sens de l'article 950 du code civil allemand (BGB) et acqu\u00e9rons la propri\u00e9t\u00e9 des produits qui en r\u00e9sultent. Si la transformation a lieu avec des mat\u00e9riaux d'autres personnes, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose, quel que soit le degr\u00e9 de transformation, au prorata de la valeur de la facture de notre marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur totale des mat\u00e9riaux d'autres personnes. Il en va de m\u00eame pour les cas de connexion et de m\u00e9lange au sens des articles 947 et 948 du code civil allemand (BGB). Il n'est pas n\u00e9cessaire d'appliquer les dispositions de l'article 947, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB). Au lieu de cela, les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus pour le traitement s'appliquent.<\/p>\n\n\n\n 6.3 <\/strong> La mise en gage ou le transfert de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie est exclu. L'acheteur nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 titre de garantie, toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la vente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 hauteur de notre part de propri\u00e9t\u00e9 dans la marchandise vendue, et nous acceptons cette cession ; ceci vaut \u00e9galement pour une vente d'entreprise. L'acheteur n'est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer ces cr\u00e9ances que s'il s'acquitte correctement de ses obligations de paiement \u00e0 notre \u00e9gard. La cession de cr\u00e9ances est exclue.<\/p>\n\n\n\n 6.4 <\/strong> Si l'acheteur est en retard de paiement de plus d'un mois, si l'acheteur cesse de payer, si un ch\u00e8que ou une lettre de change est protest\u00e9 par l'acheteur (si nous sommes le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce ch\u00e8que ou de cette lettre de change d'une mani\u00e8re ou d'une autre), si une saisie de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e ou une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ou d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire ou extrajudiciaire concernant le patrimoine de l'acheteur, le droit de l'acheteur de transformer ou de combiner\/m\u00e9langer la marchandise, ainsi que le droit de revendre la marchandise r\u00e9serv\u00e9e et le droit de recouvrer des cr\u00e9ances, s'\u00e9teignent. Nous devons \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s. La demande de restitution et la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne constituent pas une r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n 6.5 <\/strong> A notre demande, l'acheteur doit nous fournir toutes les informations n\u00e9cessaires sur l'inventaire des biens dont nous sommes propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires et sur les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es et informer ses clients de la cession. Il doit nous informer imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s de tiers \u00e0 ces marchandises ou cr\u00e9ances. Il doit assurer \u00e0 ses frais ces biens contre les risques habituels.<\/p>\n\n\n\n 6.6 <\/strong> Si la valeur des titres que nous d\u00e9tenons d\u00e9passe de plus de 10% les cr\u00e9ances \u00e0 garantir, nous lib\u00e9rerons les titres de notre choix \u00e0 la demande de l'acheteur. Lors de l'\u00e9valuation de la garantie, il convient de prendre en compte le produit qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en cas de r\u00e9alisation de la garantie. L'acheteur doit nous fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cette \u00e9valuation imm\u00e9diatement sur demande.<\/p>\n\n\n\n 7.1 <\/strong> L'acheteur ou le destinataire d\u00e9sign\u00e9 par lui doit contr\u00f4ler la marchandise d\u00e8s sa r\u00e9ception et, en tout \u00e9tat de cause, avant sa transformation. Lorsque des d\u00e9fauts sont constat\u00e9s, la transformation de l'article d\u00e9fectueux doit \u00eatre imm\u00e9diatement interrompue. Les d\u00e9fauts \u00e9vidents - y compris l'absence de garanties de qualit\u00e9 - doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise ; les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant leur d\u00e9couverte. Si l'acheteur ne proc\u00e8de pas au contr\u00f4le ou \u00e0 la notification en temps voulu et de mani\u00e8re formelle, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9clamation pour d\u00e9faut. La rapidit\u00e9 de la notification d\u00e9pend du moment o\u00f9 nous la recevons.<\/p>\n\n\n\n 7.2 <\/strong> Si l'acceptation ou l'essai de l'\u00e9chantillon initial a \u00e9t\u00e9 convenu, une plainte concernant des d\u00e9fauts que l'acheteur aurait pu d\u00e9couvrir gr\u00e2ce \u00e0 une acceptation minutieuse ou \u00e0 un essai de l'\u00e9chantillon initial est exclue.<\/p>\n\n\n\n 7.3 <\/strong> En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es concernant des d\u00e9fauts, nous sommes tenus, \u00e0 notre discr\u00e9tion, de fournir une prestation compl\u00e9mentaire, soit en livrant une marchandise de remplacement exempte de d\u00e9faut, soit en r\u00e9parant le d\u00e9faut, les pi\u00e8ces faisant l'objet de la r\u00e9clamation devenant alors notre propri\u00e9t\u00e9. Nous sommes en droit de refuser l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n 7.4 <\/strong> Si nous ne remplissons pas l'obligation d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, l'acheteur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le prix apr\u00e8s nous avoir accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, \u00e0 moins que cela ne soit pas n\u00e9cessaire en vertu des dispositions l\u00e9gales. En cas de r\u00e9siliation, l'acheteur est responsable de la d\u00e9t\u00e9rioration, de la perte et de la privation de jouissance, non seulement pour les soins habituels, mais aussi pour toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 7.5 <\/strong> D'autres demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats et de remboursement de frais par l'acheteur en raison ou en rapport avec des d\u00e9fauts ou des dommages cons\u00e9cutifs, quelle que soit la base juridique, n'existent qu'en vertu des dispositions de l'article 8. Dans ce cas \u00e9galement, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et pr\u00e9visibles.<\/p>\n\n\n\n 7.6 <\/strong> Notre responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts ne s'applique pas s'il n'y a pas de d\u00e9fauts dans les marchandises livr\u00e9es par nous, c'est-\u00e0-dire en particulier si les d\u00e9fauts sont dus \u00e0 une mauvaise utilisation, \u00e0 un traitement incorrect ou n\u00e9gligent, \u00e0 l'usure naturelle ou \u00e0 des interventions de l'acheteur ou de tiers sur l'objet de la livraison.<\/p>\n\n\n\n 7.7 <\/strong> Les actions en responsabilit\u00e9 pour vices \u00e0 notre encontre se prescrivent au plus tard 12 mois apr\u00e8s la livraison de la marchandise ou sa r\u00e9ception, \u00e0 l'exception des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9.7.<\/p>\n\n\n\n 7.8 <\/strong> Si l'utilisateur final des marchandises est un consommateur, les dispositions l\u00e9gales s'appliquent au d\u00e9lai de prescription de toute action r\u00e9cursoire de l'acheteur \u00e0 notre encontre.<\/p>\n\n\n\n 8.1 <\/strong> Pour toutes les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement de frais formul\u00e9es \u00e0 notre encontre en raison d'un manquement \u00e0 une obligation, quelle qu'en soit la base juridique, nous ne sommes responsables qu'en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, en cas de manquement \u00e0 des obligations essentielles mettant en p\u00e9ril l'objet du contrat. En outre, notre responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue.<\/p>\n\n\n\n 8.2<\/strong> En cas de responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8.1 et de responsabilit\u00e9 sans faute, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et pr\u00e9visibles. L'acheteur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des frais inutiles.<\/p>\n\n\n\n 8.3 <\/strong> En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, nous ne sommes responsables des dommages caus\u00e9s par les retards qu'\u00e0 concurrence de 5% de la valeur nette de la commande.<\/p>\n\n\n\n 8.4 <\/strong> Il incombe \u00e0 l'acheteur de d\u00e9cider de l'utilisation des marchandises ou des autres services que nous lui fournissons. Sauf si nous avons confirm\u00e9 par \u00e9crit les propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques et l'ad\u00e9quation des produits \u00e0 un usage sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat, les conseils d'application technique ne sont en aucun cas contraignants. En outre, nous ne sommes responsables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8.1, que des conseils donn\u00e9s ou non donn\u00e9s qui ne concernent pas les propri\u00e9t\u00e9s et l'aptitude \u00e0 l'emploi du produit livr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 8.5 <\/strong> L'exclusion de la responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 8.1 \u00e0 8.4 s'applique dans la m\u00eame mesure \u00e0 nos organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ex\u00e9cutifs et non ex\u00e9cutifs et autres agents d'ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n 8.6 <\/strong> Toutes les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats et de remboursement de frais \u00e0 notre encontre se prescrivent par 12 mois \u00e0 compter de la livraison des marchandises, en cas de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, de connaissance ou d'ignorance par n\u00e9gligence grave des circonstances donnant lieu \u00e0 la demande ou de la personne tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. Cette disposition ne s'applique pas en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation et dans les cas vis\u00e9s au point 8.7. Les dispositions des points 8.1 \u00e0 8.6 et du point 7.7 ne s'appliquent pas en cas de responsabilit\u00e9 objective, de responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, de garantie de qualit\u00e9 ou de dissimulation frauduleuse d'un d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n 9.1 <\/strong> Principes<\/p>\n\n\n\n Nous attirons l'attention de l'acheteur sur le fait que pour le transfert\/l'exportation de biens (marchandises, logiciels, technologies) ainsi que pour la prestation de services (par exemple, montage, maintenance, entretien, r\u00e9parations, instructions\/formation, etc.) ayant un lien transfrontalier, le droit europ\u00e9en et allemand du commerce ext\u00e9rieur s'applique pour remplir l'obligation contractuelle et que les livraisons individuelles et les services techniques peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions et \u00e0 des interdictions en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. Cela s'applique en particulier aux armements et aux biens \u00e0 double usage. Les dispositions l\u00e9gales applicables sont le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 428\/2009 (r\u00e8glement CE sur les biens \u00e0 double usage) et ses annexes, la loi sur le commerce ext\u00e9rieur (AWG), l'ordonnance sur le commerce ext\u00e9rieur (AWV) et son annexe (partie I, sections A et B de la liste allemande des exportations), dans les versions actuellement en vigueur. <\/p>\n\n\n\n En outre, il existe des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes et nationales en mati\u00e8re d'embargo \u00e0 l'encontre de certains pays et personnes, entreprises et organisations qui peuvent interdire la livraison, la fourniture, le transfert, l'exportation ou la vente de biens et l'ex\u00e9cution de services ou les soumettre \u00e0 approbation.<\/p>\n\n\n\n L'acheteur reconna\u00eet que les dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es font l'objet de modifications et d'ajustements constants et qu'elles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es au contrat dans leur version actuellement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n L'acheteur s'engage \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 respecter les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes et allemandes en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et d'embargo, en particulier si l'acheteur est concern\u00e9 par une exigence de r\u00e9exportation d'une licence qui nous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le des exportations. Nous informerons l'acheteur d'une exigence correspondante au plus tard avant l'exp\u00e9dition\/l'exportation.<\/p>\n\n\n\n L'acheteur s'engage en outre \u00e0 ne pas vendre, exporter, r\u00e9exporter, livrer, transmettre ou mettre \u00e0 disposition d'une autre mani\u00e8re les marchandises livr\u00e9es, directement ou indirectement, \u00e0 des personnes, des entreprises, des institutions, des organisations ou \u00e0 des pays, \u00e0 moins que cela ne soit contraire aux r\u00e9glementations europ\u00e9ennes ou allemandes en mati\u00e8re d'exportation ou d'embargo.<\/p>\n\n\n\n Sur demande, l'acheteur est tenu de nous fournir des informations appropri\u00e9es et compl\u00e8tes sur l'utilisation finale des biens ou des services \u00e0 livrer, en particulier d'\u00e9tablir des documents d'utilisation finale (EUC) et de nous les envoyer en original afin de d\u00e9terminer l'utilisation finale et l'usage pr\u00e9vu des biens \u00e0 livrer ou des services et d'\u00eatre en mesure de fournir des preuves \u00e0 l'autorit\u00e9 responsable du contr\u00f4le des exportations.<\/p>\n\n\n\n Si les licences d'exportation ou de transfert n\u00e9cessaires ou d'autres autorisations ou d\u00e9charges de commerce ext\u00e9rieur ne sont pas d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou ne sont pas d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 temps, ou s'il existe d'autres obstacles dus aux lois sur les douanes, le commerce ext\u00e9rieur et les embargos que nous devons respecter en tant qu'exportateurs ou exp\u00e9diteurs ou que nos fournisseurs doivent respecter, nous sommes en droit, en plus de l'article 3, de r\u00e9silier le contrat ou l'obligation de livraison ou de prestation. Il en va de m\u00eame lorsque, entre la conclusion du contrat et la livraison ou l'ex\u00e9cution de la prestation, ainsi que lors de l'exercice des droits de garantie, il existe des obstacles au contr\u00f4le des exportations et des embargos - par exemple B. en raison d'une modification de la situation juridique - et que l'ex\u00e9cution de la livraison ou de la prestation est temporairement ou d\u00e9finitivement impossible parce que les autorisations d'exportation ou de transfert requises ou d'autres autorisations ou d\u00e9rogations en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur ne sont pas accord\u00e9es ou sont r\u00e9voqu\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou que d'autres obstacles juridiques li\u00e9s au respect des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de douane, de commerce ext\u00e9rieur et d'embargos s'opposent \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 la livraison ou \u00e0 la prestation de service.<\/p>\n\n\n\n Section 8<\/strong> s'applique \u00e0 toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l'acheteur pour cette raison.<\/p>\n\n\n\n Le respect des d\u00e9lais de livraison peut n\u00e9cessiter la d\u00e9livrance ou l'octroi de permis d'exportation ou de transfert ou d'autres permis de commerce ext\u00e9rieur par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Si nous ne pouvons pas livrer \u00e0 temps en raison de la dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure de demande, d'approbation ou d'examen douanier ou de commerce ext\u00e9rieur, le d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e de la dur\u00e9e du retard caus\u00e9 par cette proc\u00e9dure officielle. Les dispositions de l'article 3 ne sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L'acheteur est enti\u00e8rement responsable envers nous des dommages et des d\u00e9penses que nous subissons en raison du non-respect fautif par l'acheteur des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes et\/ou allemandes en mati\u00e8re d'exportation ou d'embargo.<\/p>\n\n\n\n 10.1<\/strong> Si les marchandises sont fabriqu\u00e9es selon les instructions de l'acheteur et qu'il en r\u00e9sulte une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers, l'acheteur nous lib\u00e8re de toutes les pr\u00e9tentions de tiers r\u00e9sultant de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 10.2 <\/strong> Si l'acheteur ne respecte pas le contrat, ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne nous emp\u00eachent pas d'utiliser les marchandises conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\n 11.2 <\/strong> Les donn\u00e9es personnelles de l'acheteur sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et stock\u00e9es en tenant compte des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 11.3 <\/strong> Nous nous r\u00e9servons le droit d'obtenir des informations aux fins d'un contr\u00f4le de solvabilit\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SCHUFA responsable du lieu de r\u00e9sidence de l'acheteur (Association pour la protection du cr\u00e9dit g\u00e9n\u00e9ral) ou d'une autre agence d'\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de signaler les exp\u00e9riences de paiement aux agences d'\u00e9valuation du cr\u00e9dit conform\u00e9ment aux dispositions de la BDSG.<\/p>\n\n\n\n 12.1 <\/strong> Le lieu d'ex\u00e9cution de la livraison est l'emplacement de l'entreprise ou de l'entrep\u00f4t \u00e0 partir duquel la livraison est effectu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 12.2 <\/strong> Le lieu de juridiction est Hambourg. Toutefois, nous sommes \u00e9galement en droit de poursuivre l'acheteur devant sa juridiction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n 12.3 <\/strong> La relation contractuelle est soumise \u00e0 la loi de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne en vertu de la convention de vente du Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n 12.4 <\/strong> Si l'acheteur est \u00e9tabli en dehors de l'Allemagne, la CVIM (\"Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises\") s'applique avec les r\u00e8gles sp\u00e9ciales suivantes :<\/p>\n\n\n\n 12.5 <\/strong> Pour l'interpr\u00e9tation des clauses de livraison convenues, les INCOTERMS s'appliquent dans leur version la plus r\u00e9cente (actuellement Incoterms\u00ae 2010), sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 la section 5 pour le transfert des risques.<\/p>\n\n\n\n Si certaines conditions contractuelles sont inefficaces, les autres dispositions restent pleinement valables. Au lieu de dispositions invalides, une r\u00e9glementation qui se rapproche le plus de l'intention \u00e9conomique selon le sens et l'objectif de la clause inefficace s'applique sans autre forme de proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation allemande. Si la signification juridique d'une traduction diff\u00e8re de la signification juridique allemande, la signification allemande doit pr\u00e9valoir. biolla chemicals GmbH 21031 Hambourg<\/p>\n\n\n\n Tel : +49 40 67 555 155<\/p>\n\n\n\n Fax : +49 40 67 555 155 +49 40 67 555 155<\/p>\n\n\n\n3. D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4. Retard de paiement et paiement anticip\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
5. Transfert de risque<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
7. Inspection initiale, avis de d\u00e9faut, responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faut<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
8. Exclusion et limitation de notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et de remboursement des frais<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
9. Contr\u00f4le des exportations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
9.2 <\/strong> Retrait, indemnisation de notre part<\/h4>\n\n\n\n
9.3 <\/strong> D\u00e9lais de livraison<\/h4>\n\n\n\n
9.4 <\/strong> Indemnisation des dommages par l'acheteur<\/h4>\n\n\n\n
10. Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
11. Protection des donn\u00e9es, clause Schufa<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
12. Lieu d'ex\u00e9cution, lieu de juridiction et droit<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
13. Inefficacit\u00e9 partielle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
14. Priorit\u00e9 \u00e0 la version allemande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Alte Holstenstr. 23<\/p>\n\n\n\n